Dernière modification : 11 mars 2026
Merci d'avoir choisi ClearEstate. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à la Plateforme et aux Services de ClearEstate ou de les utiliser.
LE PRÉSENT ACCORD EXIGE LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET CLEARESTATE, ET VOUS ET CLEARESTATE RENONCEZ TOUS DEUX AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 13 POUR VOUS ASSURER DE COMPRENDRE COMMENT LE PRÉSENT ACCORD AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET LES RECOURS À VOTRE DISPOSITION. SI VOUS RECEVEZ LES SERVICES EN TANT QUE RÉSIDENT DE L'ONTARIO, DU QUÉBEC OU DE L'ALBERTA, LA SECTION 13.4 NE S'APPLIQUE PAS À VOUS.
LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES CONVENTIONS D'UTILISATION ET DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI AFFECTENT VOS DROITS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT DE CRÉER VOTRE COMPTE SUR LA PLATEFORME.
1. Acceptation des présentes Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »), les conditions propres au plan ClearEstate que vous avez acheté (l'« Accord d'achat ») et notre Politique de confidentialité, accessible ici (la « Politique de confidentialité »), constituent un accord juridique contraignant entre vous et ClearEstate Technologies Inc. (« ClearEstate », « nous » ou « notre »), dont le siège est au 614 St-Jacques #100, Montreal, Quebec, H3C 1E2, Canada, qui régit votre accès à notre site Web (le « Site Web ») et votre utilisation de celui-ci, notamment les zones de notre site Web accessibles uniquement aux utilisateurs payants (la « Plateforme »), tout compte que vous créez sur la Plateforme ClearEstate (le « Compte »), et tout service ou fonctionnalité connexe offert ou fourni par ClearEstate ou son équipe de soutien à la clientèle (telle que définie ci-dessous) via la Plateforme (les « Services »). Avant d'accéder à la Plateforme, il vous sera demandé d'indiquer votre acceptation en cliquant sur un bouton « accepter » pour ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous êtes un Utilisateur Conseiller Pro, vous devrez également accepter l'Accord d'achat applicable au plan que vous avez acheté, en plus de nos Conditions d'utilisation et de notre Politique de confidentialité. L'Accord d'achat viendra compléter et modifier les présentes Conditions d'utilisation. En accédant à la Plateforme et/ou en recevant les Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et l'Accord d'achat, tel que défini à la Section 2. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, L'ACCORD D'ACHAT OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D'ACCÉDER À LA PLATEFORME OU DE L'UTILISER ET FERMER VOTRE COMPTE
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous : (i) avez l'âge légal de la majorité en vertu de la loi applicable dans votre lieu de résidence pour conclure un contrat contraignant avec ClearEstate; (ii) avez lu et compris les présentes Conditions d'utilisation, l'Accord d'achat et ses conditions d'achat correspondantes; et (iii) acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, l'Accord d'achat et ses conditions d'achat correspondantes.
Aucune des parties ne pourra soutenir qu'un accord n'a pas été formé en vertu des présentes en raison soit (i) de l'utilisation de moyens électroniques pour indiquer l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation et de l'Accord d'achat; soit (ii) que toute signature ou acceptation des présentes Conditions d'utilisation ou de l'Accord d'achat a été transmise ou communiquée par voie électronique. Si vous violez l'une ou l'autre des présentes Conditions d'utilisation, de l'Accord d'achat ou de la Politique de confidentialité, ClearEstate se réserve le droit de mettre fin à votre accès à votre Compte, à la Plateforme et aux Services et à leur utilisation.
2. Définitions
Les définitions suivantes ont les significations énoncées ci-dessous et s'appliquent dans l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation, de l'Accord d'achat et de la Politique de confidentialité. Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
« Compte » désigne un compte ClearEstate créé par un Utilisateur de la Plateforme.
« Accès » désigne l'accès qu'un Conseiller a à un Compte d'Utilisateur principal, ce qui lui permet de consulter le Compte d'un Utilisateur principal ainsi que d'enregistrer, de téléverser, de télécharger et de transmettre, manuellement ou par voie électronique, des données vers un Compte d'Utilisateur principal.
« Compte en défaut » désigne le statut d'un Compte dans le cadre d'un Plan où des frais sont restés impayés pendant plus de trente (30) jours civils. Pendant qu'un Compte est en défaut, l'Utilisateur principal et tout Utilisateur invité autorisé par l'utilisateur principal peuvent perdre l'accès au Compte de l'utilisateur principal. L'accès peut être rétabli une fois que tous les frais impayés et les intérêts applicables ont été payés en totalité.
« Supplément » désigne les frais supplémentaires tels que spécifiés dans l'accord d'achat correspondant.
« Conseiller » désigne vous qui accédez à la Plateforme en tant qu'Utilisateur dans le cadre d'un Plan Conseiller. En tant que Conseiller, vous pouvez accorder l'Accès à vos équipes qui, après avoir créé un compte sur la Plateforme, obtiendront l'accès aux Utilisateurs qui vous ont accordé l'accès.
« Conseiller de base » désigne le niveau inférieur gratuit du Plan Conseiller. Dans le cadre de ce Plan, les Conseillers peuvent bénéficier de l'Accès au Compte d'un Utilisateur principal si cet utilisateur principal a accordé l'accès.
« Client Conseiller » désigne une personne qui est client d'un conseiller.
« Profil Client Conseiller » désigne le profil qu'un Conseiller crée pour un client avec lequel il a une relation d'affaires, dans le cadre des fonctionnalités offertes par la Plateforme. Un Profil Client Conseiller n'est visible que par le Conseiller, sauf si/jusqu'à ce que le client référé accepte la recommandation, crée un compte et accepte les conditions d'utilisation de ClearEstate.
« Plan Conseiller » désigne tout plan offert par ClearEstate aux conseillers, incluant : Conseiller de base, Conseiller Pro, et tout autre plan Conseiller offert par ClearEstate à l'avenir, tel qu'annoncé sur le Site Web.
« Conseiller Pro » désigne le Plan Conseiller payant qui offre des fonctionnalités supplémentaires par rapport au Plan Conseiller de base, telles que spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation et dans l'accord d'achat spécifique.
« Abonnement annuel » désigne un abonnement au Conseiller Pro facturé annuellement.
« Loi applicable » désigne toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales, statuts, règlements, règlements administratifs, ordonnances, règles et autres exigences ayant force de loi qui sont applicables, y compris la LPRPDE, la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la LCAP, la législation sur le blanchiment d'argent, ainsi que toutes les règles et exigences des autorités réglementaires compétentes.
« Frais » désigne les frais payables pour bénéficier d'un plan Conseiller Pro tels qu’énoncés dans les présentes conditions d'utilisation et dans l'accord d'achat spécifique.
« Réclamations » a la signification énoncée à la Section 8.
« Plans ClearEstate » désigne tout Plan de Testament en ligne, Plan de planification successorale ou Plan de règlement de succession, tels que publiés sur le Site Web.
« Équipe de soutien à la clientèle » désigne les employés de ClearEstate qui sont expérimentés et formés pour vous guider dans les Services couverts par votre Plan ClearEstate.
« Coffres-forts numériques » désigne l'espace numérique où un Client Conseiller qui a accepté la recommandation d'un Conseiller et créer un compte stocke ses documents de planification successorale créés indépendamment de la Plateforme ClearEstate.
« Succession » désigne l'héritage d'un défunt, incluant tous les biens immobiliers; les fonds dans les comptes bancaires, de placement et autres comptes financiers; les biens corporels; les biens électroniques; ainsi que les fiducies et autres entités juridiques transmis du défunt à ses bénéficiaires, conformément aux Documents testamentaires et aux règles applicables.
« Plan de planification successorale » désigne un Plan ClearEstate permettant à un Utilisateur de planifier sa Succession.
« Plan de règlement de succession » désigne un Plan ClearEstate permettant à un Utilisateur de régler la succession d'un proche.
« Utilisateur invité » désigne un utilisateur qui a créé un compte dans le but d'avoir accès au compte d'un utilisateur principal. C.-à-d., un conseiller est un utilisateur invité dans le compte d'un utilisateur principal.
« Abonnement mensuel » désigne un abonnement au Conseiller Pro facturé mensuellement et pouvant être annulé à tout moment.
« Testament en ligne » désigne l'abonnement offert par ClearEstate aux Utilisateurs souhaitant un Testament simple, ainsi que des procurations pour les biens et la santé, et qui ne donne pas accès à l'Équipe de soutien à la clientèle.
« Fournisseur de plan de paiement » désigne le fournisseur tiers de plan de paiement de ClearEstate qui permet aux clients de payer les services en versements.
« Plan » désigne tout Plan de planification successorale, Plan de règlement de succession ou Plan de testament, tel qu'annoncé sur le site Web de ClearEstate.
« Platforme » a la signification énoncée dans le préambule.
« Contenu de la Plateforme » a la signification énoncée à la Section 6.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de ClearEstate qui régit les données des Utilisateurs qui se connectent à la plateforme et/ou visitent le site web.
« Utilisateur principal » désigne un utilisateur qui détient et contrôle un compte et qui dispose d'un accès complet à toutes les fonctionnalités et tous les paramètres du Compte, indépendamment de tout autre utilisateur.
« Consentement de l'Utilisateur principal » désigne le consentement électronique recueilli conformément à la Loi applicable par un Conseiller auprès d'un utilisateur principal avec lequel le Conseiller entretient une relation d'affaires, et qui autorise le Conseiller à partager, téléverser, enregistrer et transmettre les Données de l'Utilisateur principal vers le Compte de l'utilisateur principal.
« Données de l'Utilisateur principal » désigne les données verbales et écrites pouvant constituer des renseignements personnels, des informations de contact ou familiales, des informations financières ou des informations générales appartenant à l'utilisateur principal, et qui peuvent être transmises par le Conseiller à ClearEstate avec le consentement de l'Utilisateur principal.
« Accord d'achat » désigne l'accord qui contient les inclusions spécifiques et les frais applicables au Plan ou au Supplément acheté.
« Fonctionnalité Opportunités intelligentes » désigne les données verbales et écrites pouvant constituer des renseignements personnels, des informations de contact ou familiales, des informations financières ou des informations générales appartenant à l'utilisateur principal, et qui peuvent être transmises par le Conseiller à ClearEstate avec le consentement de l'utilisateur principal.
« Services » a la signification énoncée dans le préambule.
« Document(s) testamentaire(s) » désigne le Testament et les Procurations (Mandat de protection au Québec) pour les biens et la santé, exécutés par un Utilisateur via son Compte dans le cadre d'un Plan de planification successorale.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme ClearEstate via un Compte conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité.
« Soumissions des utilisateurs » a la signification énoncée à la Section 5.7.
« Site Web » a la signification énoncée dans le préambule.
3. Services
Sous réserve des modalités des présentes Conditions d'utilisation et de l'Accord d'achat, ClearEstate accorde au Conseiller une licence non exclusive, incessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable.
Les Services sont offerts par ClearEstate via des plans d'abonnement à différents niveaux de service
Conseiller de base permet aux Conseillers de bénéficier des avantages suivants via leur Compte sur la Plateforme
- Création d'un Compte sur la Plateforme;
- Recommandation de nouveaux utilisateurs potentiels vers les Plans ClearEstate;
- Tableau de bord répertoriant tous les Utilisateurs et les nouveaux utilisateurs recommandés qui ne sont pas encore convertis en Utilisateurs; et
- Accès au Compte d'un Utilisateur principal qui dispose d'un Plan de planification successorale (si l'Accès a été accordé).
Conseiller Pro permet aux Conseillers de bénéficier de tous les avantages du Plan Conseiller de base, plus les avantages supplémentaires suivants via leur Compte sur la Plateforme
- Base de données de tenue de dossiers. Les Conseillers sous Conseiller Pro bénéficient d'une fonctionnalité de compte améliorée qui leur permet de créer des Profils Client Conseiller illimités, ce qui permet aux Conseillers d'utiliser leurs Comptes comme base de données de tenue de dossiers;
- Intégration des données. L'avantage de transférer les données d'un Profil Client Conseiller vers un Testament en ligne ou un Plan de planification successorale si ce Client Conseiller est recommandé par le Conseiller vers un Plan ClearEstate, que le Client Conseiller accepte la recommandation, crée un Compte ClearEstate et accorde l'Accès au Conseiller
- Coffres-forts numériques illimités. Les Conseillers peuvent offrir à leurs Clients Conseillers un Coffre-fort numérique dans lequel le Client Conseiller peut stocker ses documents de planification successorale générés en dehors de ClearEstate. Le Client Conseiller doit créer un Compte pour bénéficier du Coffre-fort numérique offert
- Fonctionnalité Opportunités intelligentes, qui analyse les Coffres-forts numériques pour identifier des stratégies d'optimisation liées au Profil Client Conseiller. Si un Utilisateur principal a accordé l'Accès à son Compte à un Conseiller, ce dernier pourra recevoir des alertes concernant des produits ou services potentiels qu'il pourrait offrir à cet Utilisateur principal
- Testaments en ligne. Un (1) Testament en ligne complémentaire pour l'Abonnement mensuel Conseiller Pro ou quinze (15) Testaments en ligne complémentaires par an pour l'Abonnement annuel Conseiller Pro.
4. Modification des présentes Conditions d'utilisation et de la Plateforme, des Plans et des Services
En tant qu'Utilisateur de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que ClearEstate se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation et de modifier la forme et la nature de la Plateforme de temps à autre. ClearEstate vous fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours civils avant toute modification substantielle des présentes Conditions d'utilisation. Le préavis sera fourni par courriel à l'adresse associée à votre Compte et par la publication des Conditions d'utilisation mises à jour sur la Plateforme avec une date de « dernière modification ». Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment sans en aviser ClearEstate
Veuillez consulter les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de temps à autre afin d'être informé de toute modification. Vous acceptez que votre utilisation continue de la Plateforme signifie que vous avez accepté toute modification qui aurait pu y être apportée. Si vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas vous conformer aux Conditions d'utilisation telles que révisées, votre seul recours est d'aviser ClearEstate à legal@clearestate.com, de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme et de fermer votre Compte
Tout avis ou autre communication fourni par ClearEstate, y compris ceux concernant les modifications aux présentes Conditions d'utilisation, peut être donné : (i) par courriel; et/ou (ii) par publication sur la Plateforme. Les avis fournis par courriel seront réputés reçus à la date d'envoi dudit courriel. Les avis fournis par publication sur la Plateforme seront réputés reçus à la date de publication de l'avis
Vous reconnaissez et acceptez que si ClearEstate désactive l'accès à votre Compte, il se peut que vous soyez empêché d'accéder à certaines zones ou à la totalité de la Plateforme, à votre Compte et/ou à tout fichier ou autre contenu contenu dans votre Compte
5. Vos consentements et déclarations envers nous et nos clauses de non-responsabilité envers vous
5. 1 Absence de conseils juridiques.
ClearEstate N'EST PAS un cabinet d'avocats, ni un avocat, et aucune relation avocat-client ou autre forme de privilège juridique n'est créée ou n'existe entre vous et ClearEstate. Les informations juridiques contenues sur la Plateforme ne constituent pas des conseils juridiques et ne sont pas garanties d'être correctes, complètes ou à jour.
5.2 Absence de services fiduciaires.
ClearEstate N'EST PAS un bureau de fiducie, une entreprise fiduciaire, une société de fiducie ou une société en commandite de fiducie dans quelque juridiction que ce soit et ne détiendra à aucun moment un actif en fiducie pour les bénéficiaires d'une Succession. Les Services de ClearEstate se limitent à aider les Exécuteurs testamentaires ou les Partenaires fiduciaires dans l'accomplissement de leurs tâches respectives de nature administrative ou de soutien.
5.3 Limitations du profil utilisateur
L'accès du conseiller est subordonné à l'octroi d'accès par l'utilisateur principal. L'utilisateur principal peut révoquer l'accès d'un conseiller à tout moment. Si vous êtes un conseiller accédant au Compte d'un Utilisateur principal, vous comprenez que l'utilisateur principal n'a aucune obligation d'accorder, de maintenir ou de désactiver votre accès à son compte, même si vous l'avez recommandé à ClearEstate.
5.4 Consentement aux communications.
En créant un Compte sur la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications essentielles relatives aux Services que vous avez l'intention d'utiliser et/ou que vous avez achetés, et pouvez en outre recevoir d'autres communications de notre part, telles que des bulletins d'information, des promotions, des rappels et des mises à jour concernant votre Compte. Vous pouvez vous désabonner des communications optionnelles, telles que les messages de marketing; cependant, vous ne pouvez pas vous désinscrire des communications essentielles, sauf si vous cessez d'utiliser la Plateforme.
5.5 Réponse aux communications de ClearEstate.
En tant qu'Utilisateur de la Plateforme, vous acceptez de soumettre toute information ou documentation demandée par ClearEstate rapidement, et en tout état de cause dans les trente (30) jours civils, et d'accuser réception des courriels et notifications dans les quarante-huit (48) heures suivant leur réception. ClearEstate décline toute responsabilité pouvant découler de soumissions tardives à un tiers en raison de votre manque de divulgation rapide des informations demandées.
5.6 Limitations de la Plateforme :
5.6.1 Langue. La Plateforme et les Services sont fournis uniquement en anglais et en français partout au Canada.
5.6.2 Disponibilité de la Plateforme. La Plateforme est mise à la disposition des Utilisateurs et fournie exclusivement pour les Utilisateurs et à des fins non commerciales. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les fonctionnalités de la Plateforme sont fiables et que les informations publiées sur la Plateforme sont exactes au moment de leur publication. Cependant, malgré nos meilleurs efforts, nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme sera accessible en tout temps ou sans interruption; ni que les informations présentées sont exactes ou complètes, exemptes d'erreurs ou d'omissions, ou qu'elles sont à jour en tout temps, d'autant plus que la loi évolue rapidement, varie selon les juridictions et peut être interprétée différemment par divers tribunaux, gouvernements et organismes administratifs. ClearEstate ne sera pas tenue responsable des dommages pouvant résulter de l'inaccessibilité de la Plateforme, ou de toute difficulté qu'un Utilisateur pourrait éprouver lors de son accès, y compris une interruption du service électronique; une défaillance du réseau; le dysfonctionnement de tout équipement, matériel ou logiciel informatique; toute transmission défectueuse, incomplète, incompréhensible ou supprimée; ou tout changement dans les lois, y compris la jurisprudence et l'interprétation de ces lois, même si ces difficultés ont été portées à l'attention de ClearEstate.
5.6.3 Sécurité de la Plateforme. En tant qu'Utilisateur de la Plateforme, vous devez créer des identifiants de connexion comprenant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez de maintenir vos identifiants de connexion sécurisés en tout temps. Bien que la Plateforme utilise une technologie de chiffrement de niveau bancaire, des accès non autorisés peuvent survenir. Nous vous renvoyons à Politique de confidentialité pour plus de détails sur l'utilisation et le stockage de vos renseignements personnels. La sûreté et la sécurité de vos informations (y compris toute information personnelle et financière vous concernant ou concernant une autre personne que vous collectez, stockez ou divulguez) dépendent également de vous. Les Utilisateurs sont responsables d'obtenir leur propre accès à la Plateforme. Les Utilisateurs sont tenus de s'assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme via la connexion Internet d'un Utilisateur sont informées des présentes Conditions d'utilisation et de notre Politique de confidentialité et les respectent. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à votre Compte et acceptez de faire preuve de prudence lors de l'accès à votre Compte depuis un ordinateur public ou partagé. Vous acceptez d'être seul responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de votre Compte, et vous acceptez de ne pas donner accès à votre Compte à une autre personne. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation du mot de passe ou de tout accès non autorisé à votre Compte. Si vous prenez connaissance d'un accès ou d'une activité non autorisé concernant votre Compte, qu'il soit de nature criminelle ou autre, vous acceptez d'en informer immédiatement ClearEstate à l'adresse courriel suivante: support@clearestate.com. ClearEstate décline toute responsabilité pour tout accès non autorisé à votre Compte découlant du partage de l'accès à votre Compte ou de vos identifiants avec des personnes autres que vous-même. Malheureusement, la transmission d'informations via Internet n'est pas sécurisée à 100 %. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations transmises à la Plateforme. Vous comprenez et acceptez que toute transmission d'informations de votre part se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur la Plateforme. ClearEstate peut, à sa seule discrétion, auditer, analyser, surveiller, suivre et enregistrer les activités effectuées sur la Plateforme à des fins de tenue de dossiers, pour améliorer les Services et les fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que pour documenter les activités effectuées sur la Plateforme.
5.6.4 Qualité des informations sur la Plateforme. La qualité des informations affichées sur la Plateforme dépendra de la certitude et de l'exactitude des informations que vous enregistrez sur la Plateforme. Les données, les montants et les calculs affichés sur la Plateforme sont générés par la technologie sur la base des données que vous enregistrez. Par conséquent, si vous enregistrez des informations inexactes ou des informations exactes au mauvais endroit, les informations affichées sur la Plateforme pourraient ne pas être exactes. Vous comprenez qu'il vous incombe seul d'enregistrer des informations exactes et d'enregistrer toutes les informations aux endroits appropriés. ClearEstate décline toute responsabilité découlant d'informations fournies par vous qui sont incomplètes, contiennent des erreurs ou omissions ou sont inexactes. Vous comprenez que les informations affichées sur la Plateforme ne remplacent pas les conseils fiscaux ou professionnels.
5.7 Vos soumissions en tant qu'Utilisateur de la Plateforme.
Vous comprenez qu'il vous incombe seul d'enregistrer des informations exactes dans la Plateforme et d'enregistrer toutes les informations à l'endroit approprié sur la Plateforme. ClearEstate décline toute responsabilité découlant d'informations fournies par vous qui sont incomplètes, contiennent des erreurs ou omissions ou sont inexactes, ou qui ont été enregistrées à un endroit incorrect sur la Plateforme.
En tant qu'Utilisateur, il vous est interdit et vous acceptez de ne pas soumettre à la Plateforme des informations inappropriées, obscènes ou frauduleuses. Vous vous engagez à vous abstenir de transmettre ou de soumettre à la Plateforme des informations que vous savez être périmées, fausses ou trompeuses. Vous comprenez et acceptez qu'il vous est interdit de vous livrer à toute activité liée à l'utilisation de la Plateforme qui constitue une infraction criminelle, un acte illégal ou une violation des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité. Vous comprenez et acceptez qu'il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, en accédant à du contenu qui ne vous est pas destiné; en tentant de violer ou en violant les mesures de sécurité ou d'authentification en place sur la Plateforme; en limitant, perturbant ou désactivant l'utilisation de la Plateforme par d'autres Utilisateurs, hôtes ou réseaux, notamment par des attaques par déni de service, des inondations, des attaques par courriel massif ou des plantages; en utilisant tout robot, araignée ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur la Plateforme; ou en introduisant ou en tentant d'introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres matériaux malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous êtes seul responsable de tout document ou information que vous soumettez à la Plateforme.
ClearEstate peut automatiquement et sans préavis suspendre votre accès à la Plateforme et à ses Services si ClearEstate a des motifs raisonnables de croire que votre utilisation de la Plateforme constitue ou est liée à une activité criminelle, un acte illégal, une violation des présentes Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité, ou toute tentative de faire ce qui précède. Sauf si la loi l'interdit, ClearEstate se réserve également le droit de transmettre toute information que ClearEstate juge pertinente (y compris des renseignements personnels) aux autorités compétentes pour prévenir ou arrêter tout acte criminel ou illégal, notamment si la sécurité, l'intégrité et/ou le bien-être des Utilisateurs de la Plateforme sont en danger.
Les normes de contenu suivantes s'appliquent à tout contenu, matériel et information qu'un Utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement « soumettre ») à ou via la Plateforme ou par courriel (collectivement « Soumissions des Utilisateurs »).
Vous comprenez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de toute Soumission d'Utilisateur que vous soumettez, et vous êtes entièrement responsable et légalement responsable envers tout tiers pour ce contenu et son exactitude. Nous ne sommes pas responsables ni légalement responsables envers un tiers pour le contenu ou l'exactitude de toute Soumission d'Utilisateur par vous ou tout autre Utilisateur du Site Web ou de la Plateforme.
Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site Web et de la Plateforme et toute Soumission d'Utilisateur NE DEVRONT PAS :
a. Violer, de quelque manière que ce soit, toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans limitation, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits légaux (y compris les droits de publicité et de vie privée d'autrui) ou contenir tout matériel susceptible d'engager une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité;
b. Violer la vie privée de toute personne, y compris d'autres Utilisateurs de la Plateforme;
c. Violer, de quelque manière que ce soit, les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié à la Plateforme;
d. Inclure ou contenir tout matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, inflammatoire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ou tout autre motif légalement interdit, ou être autrement répréhensible, cette détermination étant faite à la seule discrétion de ClearEstate;
e. Impliquer du harcèlement, tenter d'exploiter ou de nuire à toute personne (y compris des mineurs) de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié ou autrement, ou demander des renseignements personnels comme interdit par les lois, réglementations ou codes applicables;
f. Impliquer, fournir ou contribuer à toute information fausse, inexacte, périmée, incorrecte, incomplète ou trompeuse; ;
g. Fournir des informations ou des documents qui ne vous appartiennent pas et que vous n'avez pas le droit de divulguer;
h. Usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de ClearEstate, d'un employé de ClearEstate, d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses courriel ou des noms d'écran associés à l'un des éléments précédents);
i. Affecter défavorablement ClearEstate ou jeter une lumière négative sur ClearEstate, le Site Web ou la Plateforme, notre achalandage, notre nom ou notre réputation, ou causer une détresse, une gêne ou un inconfort à nous ou à toute autre personne, ou décourager toute personne, entreprise ou société d'utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site Web ou de la Plateforme, ou de faire de la publicité, d'établir des liens ou de devenir un fournisseur pour nous en lien avec le Site Web ou la Plateforme;
j. Transmettre ou procurer l'envoi de publicités ou de promotions sans notre consentement écrit préalable, des ventes, ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans limitation, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de messages », concours, tirages au sort et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation similaire;
k. Encourager tout autre comportement qui restreint ou inhibe l'utilisation ou la jouissance du Site Web ou de la Plateforme par quiconque, ou qui, tel que déterminé par nous, pourrait nuire à ClearEstate ou aux Utilisateurs du Site Web ou de la Plateforme ou les exposer à une responsabilité, y compris la modification, la perturbation, l'altération ou l'interférence avec l'utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance du Site Web ou de la Plateforme ou les droits ou l'utilisation du Site Web ou de la Plateforme par tout autre Utilisateur;
l. Causer de l'ennui, de l'inconfort ou une anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser ou d'alarmer toute autre personne;
m. Promouvoir toute activité illégale, ou défendre, promouvoir ou aider tout acte illégal;
n. Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou sont approuvés par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas; ou;
o. Accéder à la Plateforme par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autrement
ClearEstate n'est pas responsable et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la validité ou la véracité des informations que vous ou toute personne agissant en votre nom enregistrez sur la Plateforme ou fournissez à l'Équipe de soutien à la clientèle. ClearEstate décline également toute responsabilité pour les documents partagés avec d'autres parties en votre nom qui utilisent des informations inexactes, invalides ou incomplètes fournies par vous. Il vous incombe de nous fournir des informations exactes, complètes, valides et véridiques. Si nous découvrons des inexactitudes dans les informations que vous fournissez, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les Services et votre Compte
Surveillance et application du site et suspension de compte
Nous nous réservons le droit, sans préavis, de:
a. Mettre fin à votre capacité de téléverser des informations sur la Plateforme;
b. Supprimer ou refuser d'accepter ou de téléverser sur la Plateforme toute Soumission d'Utilisateur pour toute raison ou sans raison, à notre seule discrétion
c. Prendre les mesures jugées nécessaires ou appropriées à l'égard de toute Soumission d'Utilisateur, à notre seule discrétion, y compris, sans limitation, pour violation des normes du Site Web, de la Plateforme et des Soumissions d'Utilisateur en vertu des présentes Conditions d'utilisation
d. Prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, le signalement aux autorités policières ou réglementaires ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site Web ou de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité policière ou ordonnance du tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant tout matériel sur ou via la Plateforme; et
e. Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site Web ou de la Plateforme, ou à votre Compte sur la Plateforme, pour toute raison ou sans raison, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d'utilisation.
Bien que ClearEstate surveille les soumissions à la Plateforme dans le but d'assurer la cordialité entre les Utilisateurs, ClearEstate décline toute responsabilité découlant du matériel soumis à la Plateforme par d'autres Utilisateurs qui est exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, inflammatoire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ou tout autre motif légalement interdit ou autrement répréhensible, surtout si un tel Utilisateur a obtenu accès à votre Compte via une invitation de votre part.
5.8 Hyperliens et fournisseurs de services tiers.
Le Site Web et la Plateforme peuvent, de temps à autre, contenir des hyperliens pouvant diriger les Utilisateurs vers des sites Web tiers. Ces sites Web tiers ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne faisons aucune déclaration concernant tout autre site Web accessible depuis le Site Web ou la Plateforme. Les liens tiers inclus sur le Site Web ou la Plateforme sont fournis pour votre commodité, et l'inclusion de ces liens n'implique pas une recommandation ou un appui de notre part de ce site Web ou des produits ou services qui y sont offerts. Tout contenu, donnée ou publication tiers mis à disposition via le Site Web ou la Plateforme nous est fourni sur une base « telle quelle » pour votre commodité et information. Toute opinion, conseil, déclaration, service, offre ou autre information mis à disposition par des tiers, y compris des professionnels du droit ou des conseillers fiscaux, est celle des tiers respectifs et non de ClearEstate. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS UN TEL CONTENU TIERS SONT EXACTES OU COMPLÈTES
Si vous choisissez d'accéder à des sites tiers, vous le faites à vos propres risques. ClearEstate n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'accepte aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes soumis à toutes les conditions générales de ces sites tiers.
5.9 Recommandations des Conseillers.
Si vous utilisez la Plateforme pour recommander de nouveaux Utilisateurs principaux potentiels à la Plateforme, vous devrez recueillir le consentement de l'Utilisateur principal pour vous accorder l'Accès. Il vous incombe de vous conformer à la Loi applicable, y compris les lois sur la protection de la vie privée et la législation anti-pourriel.
5.11 Études de cas et témoignages.
En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à ce que ClearEstate vous identifie en tant qu'Utilisateur d'un Plan Conseiller et utilise votre nom et votre logo à des fins de marketing, notamment dans des études de cas, des témoignages et des documents promotionnels. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en fournissant un avis écrit à ClearEstate, après quoi ClearEstate cessera toute nouvelle utilisation de votre nom ou de votre logo dans les trente (30) jours civils.
6. Droits de propriété intellectuelle et propriété
Vous comprenez et acceptez que le Site Web et la Plateforme ainsi que l'ensemble de leur contenu, fonctionnalités et fonctions, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, audios, conception, présentation, sélection et arrangement (le « Contenu de la Plateforme »), appartiennent à ClearEstate, à ses concédants de licence ou à d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.
Le nom et le logo de ClearEstate, toutes les marques de commerce et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans qui y sont associés sont des marques de commerce de ClearEstate ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de ClearEstate Il vous est interdit de : (i) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger ou transmettre le Contenu de la Plateforme, en tout ou en partie; (ii) modifier, supprimer ou couvrir toute marque de commerce ou avis de propriété inclus dans ou sur le Contenu de la Plateforme ou la Plateforme; et (iii) décompiler, désassembler, décrypter, extraire la Plateforme ou effectuer une ingénierie inverse sur la Plateforme ou ses composants, ou aider quiconque à faire ce qui précède.
Les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur la Plateforme sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de toute telle propriété, sauf si expressément autorisée, constitue une violation des droits du propriétaire de la propriété et peut violer les lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou altérer autrement les marques de commerce, marques de service, logos ou autres informations exclusives contenues sur la Plateforme. Les marques de commerce et les informations contenues sur le Site Web ou la Plateforme, y compris les commentaires des Utilisateurs, ne peuvent pas être reproduites, en tout ou en partie, ou utilisées de quelque façon que ce soit sans obtenir notre consentement écrit préalable ou celui du propriétaire tiers de cette propriété intellectuelle.
Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, représenter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel se trouvant sur le Site Web ou la Plateforme, sous quelque forme ou support que ce soit, sauf
a. Votre ordinateur et navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies des matériaux en cours d'accès et de visualisation; et
b. Dans le cas où des plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de la Plateforme, vous pouvez effectuer les actions autorisées par notre Plateforme et ces plateformes de médias sociaux tierces.
La présente Section ne restreint pas les Conseillers d'accéder, de télécharger et d'utiliser les données dans les Profils Client qui sont stockées dans la Plateforme.
Aucune information ou déclaration contenue dans les présentes Conditions d'utilisation, les Conditions spécifiques du Plan, le Site Web ou la Plateforme ne doit être interprétée comme conférant, directement ou par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de ClearEstate ou de tout tiers.
Vous ne devez pas modifier, supprimer ou dissimuler tout droit d'auteur ou autres avis contenus sur le Site Web ou la Plateforme, y compris les avis sur tout contenu que vous êtes autorisé à télécharger, transmettre, afficher, imprimer ou reproduire depuis le Site Web ou la Plateforme. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers (que ce soit ou non pour votre bénéfice) à reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, représenter, publier, distribuer, diffuser ou mettre en circulation à tout tiers (y compris, sans limitation, sur ou via un site Web tiers), ou autrement utiliser tout contenu de la Plateforme sans le consentement écrit exprès préalable de ClearEstate ou de son propriétaire si ClearEstate n'en est pas le propriétaire.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par vous.
Vous pouvez résilier votre Compte et tout Service commandé via votre Compte à tout moment en nous fournissant une notification écrite ou un courriel envoyé à support@clearestate.com au moins trente (30) jours civils avant la date de résiliation prévue, ou par tout autre moyen mis à votre disposition à cette fin sur la Plateforme. Vous demeurez tenu d'effectuer le paiement des Services achetés pour la période que vous avez contractée.
7.2 Résiliation par ClearEstate.
7.2.1 Violation de contrat. ClearEstate peut résilier votre Compte, votre Plan et tout Service commandé via votre Compte à tout moment et sans préavis, et sans remboursement des frais de Services que vous avez payés, si nous constatons ou avons des raisons de croire que vous agissez en violation des présentes Conditions d'utilisation.
7.2.2 Demandes d'information. De temps à autre, ClearEstate peut vous demander de lui fournir certaines informations nécessaires à la prestation des Services. Il vous incombe de nous fournir ces informations dans les trente (30) jours civils suivant la date de la demande. Si vous ne répondez pas à une telle demande, nous nous réservons le droit de résilier le Plan et/ou les Services applicables et votre accès à la Plateforme ou à votre Compte sans pénalité ni avis supplémentaire, et sans remboursement des frais de Services que vous avez payés.
Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ClearEstate a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et les Services, et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme et des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
7.2.3 Défaut de paiement. Si vous ne payez pas tout montant dû à ClearEstate pour les Services à son échéance, votre Compte sera considéré comme un « Compte en défaut » et vous serez informé de ce paiement manqué ou refusé. Si vous ne procédez pas au paiement nécessaire pour remettre votre Compte en règle, votre accès à votre Compte et à la Plateforme prendra fin et vous perdrez automatiquement tout avantage offert dans le cadre du Plan que vous déteniez.
7.2.4 Soumission inappropriée à la Plateforme. Toute soumission faite à la Plateforme qui contrevient ou enfreint la section 5.7 des présentes Conditions d'utilisation entraînera la résiliation immédiate de votre Compte, de votre Plan et des Services
7.3 Effet de la résiliation.
Vous demeurerez responsable du paiement de tous les Services rendus jusqu'à la date de résiliation de votre Compte ou de tout Service commandé via votre Compte. Vous demeurerez également responsable d'accomplir toutes les tâches en suspens requises pour régler la Succession, le cas échéant.
8. Indemnisation
Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert ClearEstate, toute société affiliée de ClearEstate et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires juridiques raisonnables) (collectivement, « Réclamations ») découlant directement ou indirectement de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, toute utilisation du Contenu et des Services de la Plateforme.
9. Limitation de responsabilité
9.1 SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CLEARESTATE NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR (a) TOUT DOMMAGE DIRECT D'UN MONTANT EXCÉDANT LE MONTANT TOTAL PRÉCÉDEMMENT PAYÉ PAR VOUS À CLEARESTATE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONT LA RESPONSABILITÉ EST NÉE; ET (b) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE SITE WEB OU LES SERVICES NON JURIDIQUES; SOUS RÉSERVE, TOUTEFOIS, QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS À TOUTE FRAUDE, FAUTE CRIMINELLE, FAUTE INTENTIONNELLE, NÉGLIGENCE GRAVE OU ACTES OU OMISSIONS MALVEILLANTS OU MALHONNÊTES
9.2 VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT SONT RAISONNABLES DANS LES CIRCONSTANCES COMMERCIALES ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE NOUS NOUS SOMMES APPUYÉS SUR CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
10. Exclusion de garanties
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE LA PLATEFORME, DE SON CONTENU ET DE SES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, LA PLATEFORME ET SES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DES SERVICES RENDUS, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE .
AUCUN DE CLEARESTATE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE FAIT DE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPROBATION CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN DE CLEARESTATE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LA PLATEFORME, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU VIA LA PLATEFORME SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LA PLATEFORME OU LE SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES .
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME CONTINUERA DE FONCTIONNER, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPTE D'ERREURS. NOUS NE POUVONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU DONNÉES DISPONIBLES AU TÉLÉCHARGEMENT DEPUIS INTERNET (Y COMPRIS LE SITE WEB) OU LA PLATEFORME SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME ET DE VOTRE SÉCURITÉ INFORMATIQUE, INTERNET ET DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE DISTRIBUÉE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE MESSAGERIE OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE SUSCEPTIBLE D'INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU VIA LE SITE WEB OU LA PLATEFORME OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELUI-CI, OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.
11. Paiement
11.1 Nos frais et taxes.
Lors de la commande d'un Plan Conseiller, si ce plan est un Plan Conseiller payant tel que Conseiller Pro, il comprendra également un Accord d'achat contenant les descriptions du plan et les conditions d'achat applicables, indiquant le montant, la date et le mode de paiement ainsi que la devise applicable. L'Accord d'achat sera présenté via une page de paiement ou par courriel, ou de toute autre manière. Conformément aux Lois applicables, les taxes de vente, la taxe à valeur ajoutée ou les taxes d'utilisation applicables seront perçues au moment du paiement.
11.2 Mode de paiement.
Lors de l'achat d'un Plan Conseiller, qu'il s'agisse d'un Abonnement mensuel ou d'un Abonnement annuel, vous pouvez payer la totalité des frais d'abonnement en une seule fois ou via notre fournisseur Achetez maintenant, payez plus tard.
11.3 Intérêts.
Les factures sont payables dès réception. Les intérêts sont calculés à un taux mensuel simple de un pour cent (1 %), équivalant à douze pour cent (12 %) par an. Les intérêts sont facturés et payables à ce taux sur toute partie d'un compte qui reste impayée à partir de trente (30) jours civils après la date de la facture jusqu'à la date à laquelle le montant total est payé.
11.4 Renouvellements automatiques.
Les Plans Conseillers se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est prévu pour les périodes non utilisées. Pour les abonnements annuels, ClearEstate vous enverra un rappel trente (30) jours avant votre date de renouvellement automatique. L'annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous continuerez à avoir accès à la Plateforme et aux Services jusqu'à la fin de la période de facturation pour laquelle vous avez déjà payé.
11.5 Aucun remboursement.
Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d'utilisation ou exigence de la Loi applicable, tous les Frais payés sont non remboursables.
11.6 Ajustements des frais.
ClearEstate peut augmenter les Frais à tout moment et vous en informera au moins trente (30) jours avant que cette augmentation ne prenne effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation des Frais, votre seul recours est de fermer votre Compte ou de rétrograder votre Plan Conseiller. Si vous annulez ou rétrogradez votre Compte et que votre Compte est lié à un Utilisateur, cet Utilisateur perdra tous les avantages auxquels il avait accès grâce à votre Compte.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes Conditions d'utilisation et est expressément exclue.
13. Résolution des différends
13.1 Arbitrage obligatoire.
VOUS ET CLEARESTATE CONVENEZ QUE, SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L'EXIGE AUTREMENT, TOUT DIFFÉREND, RÉCLAMATION OU LITIGE ENTRE VOUS ET CLEARESTATE DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES, AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU À TOUT AUTRE DOCUMENT INCORPORÉ PAR RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES (COLLECTIVEMENT LES « ACCORDS ») (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UN STATUT, D'UNE FRAUDE, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES RÉCLAMATIONS SURVIENNENT PENDANT OU APRÈS LA RÉSILIATION DES SERVICES ET/OU DES ACCORDS) SERA DÉTERMINÉ PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
13.2 Règles d'arbitrage
Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant, ou de sa violation, résiliation ou invalidité, sera réglé par arbitrage conformément aux règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc
Dans le cadre d'un arbitrage en vertu de la présente Section 13 :
i. Les parties nommeront un arbitre unique qui devra avoir les qualifications techniques et autres raisonnablement nécessaires pour lui permettre de statuer correctement sur le litige;
ii. Les parties seront réputées avoir échoué à s'entendre sur la nomination d'un arbitre unique si l'arbitre n'est pas nommé dans les quinze (15) jours civils suivant la signification par une partie à l'autre d'un avis demandant qu'elle s'entende sur cette nomination. Toute partie pourra alors demander à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. qui aura compétence pour nommer un arbitre;
iii. L'arbitre aura le droit de nommer des évaluateurs, experts, consultants et vérificateurs qu'il juge nécessaires ou utiles à sa seule discrétion;
iv. Sous réserve uniquement des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, l'arbitre sera maître de sa propre procédure;
v. La décision de l'arbitre sera rédigée et remise à toutes les parties au différend;
vi. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties;
vii. Tous les frais de l'arbitrage, y compris les coûts et dépenses de l'arbitre et les coûts associés à sa nomination, seront partagés et supportés conjointement et à parts égales par les parties aux présentes Conditions d'utilisation. Sous réserve de toute décision d'un arbitre, chaque partie supportera ses propres frais pour participer à l'arbitrage et représenter sa position
viii. L'arbitrage sera conduit à Toronto, en Ontario, sauf accord contraire des parties et, sauf modifications conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario), telle que modifiée de temps à autre. Pour plus de certitude, l'arbitrage à distance est autorisé lorsque approprié en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'arbitrage;
ix. En cas de défaillance, de refus ou d'incapacité d'un arbitre à agir, un nouvel arbitre sera nommé à sa place, cette nomination étant faite de la même manière que celle prévue ci-dessus pour la nomination de l'arbitre défaillant, refusant ou incapable d'agir
x. Il sera une condition de la nomination de tout arbitre que celui-ci maintienne dans la stricte confidentialité tous les documents, les transcriptions des procédures et autres matériaux ainsi que toutes les informations divulguées par ou au nom des parties dans l'arbitrage et ne les utilisera pas ou ne permettra pas qu'ils soient utilisés à des fins accessoires à l'arbitrage et, à la demande de la partie qui a fourni des documents ou autres matériaux imprimés, restituera tous les originaux et toute copie de ces documents et matériaux imprimés. L'arbitre sera responsable de s'assurer que ses agents, employés, représentants et consultants respectent cette obligation de confidentialité; et
xi. Les parties reconnaissent, s'engagent et acceptent qu'elles ne demanderont pas, ni n'auront le droit de demander, par quelque moyen que ce soit, à un tribunal de contester les constatations, déterminations ou questions de fait telles que déterminées par l'arbitre, ni n'interjeteront ou n'auront le droit d'interjeter appel devant un tribunal concernant les constatations, déterminations ou décisions résultant du processus d'arbitrage, qui seront toutes définitives, concluantes et contraignantes à toutes fins
13.4 Frais d'arbitrage.
(a) Pour les réclamations où le montant en litige est de vingt-cinq mille dollars canadiens (25 000 $ CA) ou moins, ClearEstate assumera tous les frais de dépôt d'arbitrage, les honoraires d'arbitre et les frais administratifs de l'arbitrage. Chaque partie supportera ses propres frais juridiques et dépenses.
(b) Pour les réclamations où le montant en litige dépasse vingt-cinq mille dollars canadiens (25 000 $ CA), les frais de dépôt d'arbitrage, les honoraires d'arbitre et les frais administratifs seront partagés à parts égales entre les parties, sauf si l'arbitre détermine qu'une telle répartition serait déraisonnablement onéreuse pour une partie, auquel cas l'arbitre peut répartir les frais comme il le juge équitable.
(c) L'arbitre peut, dans la décision, attribuer les frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) à la partie qui a gain de cause si l'arbitre détermine que la réclamation ou la défense de l'autre partie était sans fondement raisonnable.
13.5 Exceptions
Lorsque la Loi applicable exige qu'un différend relatif aux Services et/ou aux Accords soit résolu par voie judiciaire et ne prescrit pas le lieu d'un tel litige, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la Province dans laquelle vous résidez et renonce à toute objection à l'exercice de la compétence par ces tribunaux. De plus, vous acceptez que nonobstant la Section 13.1, ClearEstate peut demander une injonction devant tout tribunal pour traiter les réclamations de contrefaçon de propriété intellectuelle.
13.6 Absence de procès devant jury ou de recours collectif.
LA PRÉSENTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS RECEVEZ LES SERVICES DANS LA PROVINCE DE L'ONTARIO, DU QUÉBEC OU DE L'ALBERTA .
Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et ClearEstate renoncez tous les deux au droit à un procès devant jury.
SAUF LORSQUE INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET CLEARESTATE ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. Sauf si vous et ClearEstate en convenez par écrit, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure représentative ou collective.
14. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions d'utilisation, l'Accord d'achat et la Politique de confidentialité, ainsi que tous les accords auxquels il est fait référence et qui y sont incorporés, et toutes les conditions spécifiques aux services (le cas échéant) convenues par vous, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ClearEstate concernant votre accès et votre utilisation du Site Web, de la Plateforme, des Services et de tout autre sujet traité aux présentes, et remplacent tout accord, représentation, garantie ou entente antérieur, qu'il soit verbal ou écrit, exprès ou implicite, à cet égard.
15. Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou de tout autre document conclu entre vous et ClearEstate sans le consentement écrit préalable de ClearEstate, lequel consentement sera à notre seule discrétion. ClearEstate peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent accord et tous droits et obligations en découlant, à sa seule discrétion.
16. Divisibilité
Si une partie des présentes Conditions d'utilisation est déclarée ou jugée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette partie des présentes Conditions d'utilisation sera réputée divisée et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions d'utilisation, qui demeureront en pleine vigueur et effet.
17. Transmission
Les présentes Conditions d'utilisation lient les deux parties et s'appliquent à leur bénéfice ainsi qu'à celui de leurs héritiers, agents, représentants légaux, ayants droit, successeurs (y compris tout successeur résultant d'une fusion ou d'un autre arrangement statutaire) et ayants cause autorisés respectifs.
18. Renonciation
Le fait pour ClearEstate de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions d'utilisation ou par la loi applicable ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous y consentons par écrit. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche pas ou ne restreint pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni de tout autre droit ou recours.
19. Force Majeure
Si l'une ou l'autre des parties est retardée, entravée ou empêchée d'exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou de tout autre document régissant notre relation, en raison d'une guerre, d'une émeute, d'un sabotage, d'un acte terroriste, d'une inondation, d'un incendie, d'un tremblement de terre, d'un ouragan, d'une tornade, d'une urgence radiologique, d'un virus ou ver informatique, d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance judiciaire gouvernementale ou quasi gouvernementale, y compris tout changement de loi ou de règlement de la part de tout type de gouvernement, ou de toute autre cause de nature similaire échappant à un contrôle raisonnable, la partie incapable d'exécuter en informera rapidement l'autre partie. Dès que possible dans les circonstances, la partie inexécutante fera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre une pleine exécution.
20. Avis
Les avis juridiques en vertu des présentes Conditions d'utilisation peuvent vous être fournis par vous à ClearEstate par courriel à legal@clearestate.com et par ClearEstate à vous aux coordonnées que vous fournissez dans le cadre de votre Compte