Politique de remboursement et d’annulation

Chez ClearEstate, nous accordons la priorité à la transparence et à l’équité dans toutes nos interactions avec les clients. Notre Politique de remboursement est conçue pour clarifier les conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés pour les services offerts dans le cadre des plans de ClearEstate (les « Services »), tout en offrant un processus simple pour les clients souhaitant obtenir des renseignements à ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé des critères d’admissibilité, des méthodes de calcul, des délais et des considérations importantes liés aux remboursements. Pour toute question ou assistance supplémentaire, veuillez contacter notre équipe du Succès client via la plateforme.

Qu’est-ce qu’une annulation ?

Une annulation correspond à l’activité par laquelle une commande soumise par un client et reçue par ClearEstate est annulée avant que le paiement ne soit reçu ; c’est-à-dire avant l’heure limite quotidienne du processeur de paiement, moment où toutes les transactions de la veille sont traitées. Les annulations ne nécessitent aucun remboursement puisqu’aucun fonds n’a été reçu par ClearEstate.

Les plans de planification annulés avant le début de la prochaine année contractuelle ne sont pas soumis aux frais annuels.

Qu’est-ce qu’un remboursement ?

Un remboursement est le remboursement d’une somme d’argent (le « Montant remboursé ») correspondant au prix payé par un client. Cela peut s’appliquer dans des cas tels que des services jugés inefficaces, une inadéquation des services au profil du client, etc. Un remboursement peut entraîner ou non la fin de la relation client. Dans certains cas, une annulation anticipée des Services peut être nécessaire, tandis que dans d’autres, le client et ClearEstate peuvent convenir de poursuivre les Services même après un remboursement ou une réduction partielle ou totale du prix.

Admissibilité aux remboursements

Les demandes d’annulation de la part des clients ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, conformément à nos conditions d'utilisation. Toutefois, dans certains cas, ClearEstate peut approuver un remboursement, qui sera accordé en fonction du travail effectué jusqu'à la date de résiliation, tel que décrit dans la présente politique.

Aucun remboursement ne sera accordé aux clients ayant violé nos conditions d’utilisation, y compris les sections suivantes :

• Section 10(b) : défaut de paiement, changement dans la complexité du dossier, retard de 30 jours ou plus dans la fourniture des informations demandées, ou dossier ouvert depuis plus de 24 mois.
• Sections 8 et 9 : soumission de contenu à caractère exploitatif, obscène, menaçant, abusif, haineux, diffamatoire, discriminatoire ou autrement illégal sur la plateforme ClearEstate
  
  Les frais liés à des services tiers, déboursement ou coûts déjà engagés pour le compte du client ne sont pas remboursables.

Types de remboursements

Il existe différents types de remboursements qui peuvent être classés comme suit :

• Remboursement partiel : Un remboursement partiel est un remboursement qui rembourse au client un montant inférieur au prix total payé.
• Remboursement complet : Un remboursement complet est un remboursement qui rembourse au client 100 % du prix d'achat payé.
  
  Remarque : Les déboursement et les coûts sont exclus de tout remboursement accordé.

Calcul des remboursements

Les remboursements sont calculés de façon proportionnelle en fonction du travail accompli sur le dossier du client.

Exemples :

Tous les frais associés à des services de tiers, ainsi que les déboursement et coûts déjà engagés au nom des clients, tels que les frais de dépôt, ne sont pas remboursables.

1. Services complétés : Les services entièrement complétés ne sont pas admissibles à un remboursement.
2. Services partiellement complétés : Le cas échéant, les services en cours pourraient être admissibles à un remboursement partiel, calculé en fonction des heures ou de la portion du travail déjà effectué.
3. Aucun service fourni dans les 10 jours suivant l’achat : Lorsqu’un client se ravise dans les 10 jours suivant l’achat d’un plan ClearEstate, celui-ci doit être remboursé en totalité, sans aucune retenue.

Conditions non négociables

Tous les remboursements sont définitifs et non négociables afin de garantir une cohérence et une équité envers tous les clients.

Délais de traitement

Une fois qu’un remboursement est jugé admissible, le traitement peut prendre de 10 à 14 jours ouvrables. Vous recevrez une confirmation lorsque le remboursement aura été effectué, que vous pourrez utiliser pour faire un suivi auprès de votre institution financière.

Fermeture de dossier

Si, lors de l’émission du remboursement, le dossier du client est fermé, les services prendront fin à la date qui vous sera indiquée. Les clients auront accès à leur compte en ligne pendant une période supplémentaire de 30 jours (la « Date de désactivation »), selon le motif du remboursement, afin de télécharger tout document pertinent.

À compter de la date de désactivation, votre accès à la plateforme ClearEstate sera résilié et ClearEstate conservera les dossiers conformément aux exigences des lois applicables. 

Détermination des remboursements

Les remboursements peuvent être demandés dans trois situations :

• Lorsque le client se ravise quant à l’achat d’un plan ClearEstate dans les 10 jours suivant l’achat. Dans ce cas, le client doit être remboursé en totalité, sans aucune retenue.
• Lorsqu’un Plan de Représentant Successorale pour nos services de règlement de succession est acheté mais n’est pas approuvé par notre partenaire fiduciaire, le client peut être remboursé conformément aux critères énoncés à la clause 10 de cette politique.
• Lorsqu'il est nécessaire de suspendre ou d’annuler le processus de services pour un client en raison de nouveaux facteurs dans le cadre du règlement de sa succession (par exemple, le début de procédures judiciaires concernant le dossier), un remboursement peut être initié conformément aux critères de la clause 10 de cette politique.

Critères d’octroi des remboursements

Le processus d’approbation des remboursements dépendra du fait qu’il s’agisse d’un remboursement partiel ou d’un remboursement complet.

Les remboursements seront accordés selon les critères suivants :

Si un remboursement est accordé, la portion de la taxe de vente appliquée sur la partie du montant remboursé devra également être remboursée, de manière proportionnelle.

Plans professionnels de règlement :

Un remboursement complet est disponible dans les 10 jours suivant le paiement, même si la rencontre d’admission a déjà eu lieu.

Pour tous les plans de règlement standard :
Nous nous engageons à assurer l’équité de notre approche. Pour les dossiers de règlement, l’admissibilité au remboursement est évaluée selon un modèle à deux facteurs qui prend en compte :

• Le stade de progression de votre dossier, et
• Le nombre de jours civils écoulés depuis l’ouverture de votre dossier.

Les remboursements sont calculés en appliquant le pourcentage de retenue le plus élevé entre ces deux facteurs. Cela garantit que le remboursement reflète à la fois le niveau de travail déjà accompli et la durée pendant laquelle votre dossier a été ouvert.

Admissibilité au remboursement en fonction du temps écoulé depuis l’ouverture du dossier

Admissibilité au remboursement en fonction de la phase du dossier

Chaque dossier progresse à travers différentes étapes. Les remboursements peuvent être limités en fonction du degré d’avancement de votre dossier. Ce qui précède constitue une ligne directrice indicative.

Fonctionnement du modèle à deux facteurs

Le montant final de votre remboursement est déterminé par le facteur (stade ou temps) qui vous donne droit au remboursement le plus bas. Par exemple :

• Si votre dossier en est à l’étape où les bénéficiaires ont été signifiés et que la requête a été soumise au tribunal (admissible à 50 %), mais que seulement 90 jours se sont écoulés depuis l’ouverture (admissible à 75 %), votre remboursement sera de 50 %, car le stade prévaut.
  
  
• Si vous êtes encore aux étapes de la constitution de l’inventaire (admissible à 75 %), mais que 250 jours se sont écoulés depuis l’ouverture (admissible à 15 %), votre remboursement sera de 15 %, car le facteur temps prévaut.

IMPORTANT : Les clients ayant acheté un forfait incluant la préparation de déclarations fiscales (comme les déclarations T1, T3, certificat de décharge, 1040, 1041 ou autres déclarations liées à la succession), mais qui choisissent par la suite de ne pas procéder au dépôt de certaines ou de toutes les déclarations incluses, ne seront pas admissibles à un remboursement pour les services fiscaux non utilisés.

Plans de planification :